J.O. 23 du 27 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 janvier 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0620260A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 22 décembre 2005, Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Convention collective de l'Union nationale des centres

et services de santé (UNACSS) (92000 Nanterre)


Avenant no 05-1 du 13 avril 2005 relatif à l'indemnité de départ en retraite.


II. - Fédération des associations corréziennes d'aide

aux personnes handicapées (19000 Tulle)


Accord du 11 août 2005 relatif à l'organisation du temps de travail.


III. - Association « Les Genêts d'or »

(29679 Morlaix)


Avenant no 5 du 28 octobre 2005 à l'accord du 13 janvier 1998 relatif à la sortie du dispositif « De Robien » et au passage de 33 h 15 à 35 heures.


IV. - Association « Maison de la Sainte Famille »

(44530 Saint-Gildas-des-Bois)


Accord du 29 septembre 2005 relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail.


V. - Association comité commun activités sanitaires et sociales

(69627 Villeurbanne)


Accord collectif du 15 novembre 2004 relatif au régime de prévoyance.


VI. - Fédération médico-sociale des Vosges

(88010 Epinal)


Accord collectif du 29 août 2005 relatif au décompte du temps de trajet lors de formations professionnelles.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Association « Les Lauriers »

(85001 La Roche-sur-Yon)


Accord collectif du 10 novembre 2004 relatif au compte épargne-temps.


II. - Association du Pin-en-Mauges

(49110 Le Pin-en-Mauges)


Accord d'entreprise de la maison de retraite Notre-Dame-du-Bon-Secours relatif à l'application volontaire de la convention collective de 1951.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

E. Dorado

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

L'administrateur civil,

E. Dorado